Introduction
La facturation électronique devient une obligation pour toutes les entreprises de France assujetties à la TVA, redevables ou non, dès septembre 2026. Grandes entreprises, ETI, PME, TPE, SCI, LMNP, professions libérales et médicales, micro-entrepreneurs (même en franchise de TVA), associations à objet commercial, holdings : chaque structure sera progressivement concernée par la réception, l'émission et la transmission des factures au format électronique.
Cette réforme aura un impact direct sur vos outils de gestion et vos process administratifs. Pour vous aider à anticiper, nous avons rassemblé toute l'information nécessaire pour comprendre les enjeux et vous préparer sereinement !
Facturation électronique : les 10 questions essentielles
La facturation électronique devient une obligation pour toutes les entreprises françaises, mais beaucoup d'entrepreneurs ne savent pas encore exactement ce que cela implique. Voici les réponses aux 10 questions les plus fréquentes.
1. Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format structuré, comme Factur-X ou UBL, permettant une lecture automatisée par les outils comptables.
Contrairement à un simple PDF envoyé par e-mail, la facture électronique passe par des plateformes de dématérialisation certifiées et alimente directement les systèmes de gestion financière.
Ce processus garantit une meilleure traçabilité, simplifie les déclarations fiscales et réduit les risques d'erreur ou de fraude.
2. Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
L'État français impose la facturation électronique obligatoire pour plusieurs raisons :
- Simplifier les échanges entre entreprises
- Améliorer la gestion de la TVA
- Renforcer la lutte contre la fraude
- Moderniser les processus comptables
En automatisant la transmission des factures via des plateformes certifiées, les données financières sont mieux centralisées et sécurisées. Cette réforme vise également à faciliter les contrôles fiscaux et à permettre une déclaration automatisée des transactions professionnelles.
3. Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire pour mon entreprise ?
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Pour l'émission, l'obligation commencera en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Il est donc essentiel de mettre à jour vos outils de gestion comptable, d'anticiper cette transition et de vérifier si votre logiciel de facturation est compatible avec les nouveaux formats exigés.
4. Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?
La facturation électronique obligatoire concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, redevables ou non, établies en France, personnes physiques et morales.
Que vous soyez une grande entreprise, ETI, PME, TPE, SCI, LMNP, profession libérale et médicale, micro-entreprise (même en franchise de TVA), association à objet commercial, holding… vous devrez adopter un système de facturation dématérialisée pour les échanges B2B nationaux.
5. Comment fonctionne concrètement la facturation électronique ?
Chaque facture est émise dans un format électronique structuré (comme Factur-X) et transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Le processus est entièrement automatisé, de l'édition à la réception, en passant par l'archivage sécurisé. Les données sont centralisées et mises à disposition pour le e-reporting et la déclaration fiscale.
6. Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas forcément. Si votre logiciel de facturation actuel prévoit une mise à jour pour intégrer la facturation électronique conforme, vous pouvez le conserver.
Sinon, il faudra adopter un outil compatible avec les formats structurés exigés (Factur-X, UBL…) et les plateformes de transmission certifiées. L'objectif est d'assurer la traçabilité des données et de faciliter l'automatisation comptable.
7. Quelles informations doivent figurer sur une facture électronique ?
Une facture électronique conforme doit contenir toutes les mentions légales classiques : identité du vendeur et de l'acheteur, date, montant HT et TTC, taux de TVA.
S'y ajoutent des données spécifiques comme l'identifiant SIREN, le type d'opération (B2B, B2C, export), et parfois le mode de paiement. Ces éléments sont intégrés dans le fichier structuré pour une lecture automatisée.
8. Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale les données relatives aux ventes qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B. Cela inclut :
- Les ventes aux particuliers (B2C)
- Les ventes à l'étranger
- Les ventes intracommunautaires
Ce dispositif vient compléter les déclarations existantes de la TVA et l'Urssaf, il ne les remplace pas.
9. Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas l'obligation ?
Si vous ne respectez pas la facturation électronique obligatoire, vous vous exposez à des sanctions financières. Chaque facture non conforme peut entraîner une amende de 15 €, plafonnée à 15 000 € par an.
Le non-respect du e-reporting entraîne aussi une pénalité de 250 € par omission. Au-delà de l'aspect légal, le risque est également de subir des retards de paiement ou des refus de facture de la part de vos clients professionnels.
10. Comment puis-je me préparer dès maintenant à cette transition ?
Pour bien anticiper l'arrivée de la facturation électronique obligatoire, il est important d'évaluer vos outils actuels et d'identifier si vous devrez changer de logiciel de facturation ou d'opérateur de dématérialisation (OD).
Binomial accompagne ses clients dans cette transition : nous vous aidons à comprendre les enjeux, à choisir l'OD ou la plateforme partenaire la plus adaptée à votre activité, et à sécuriser vos flux comptables.
Facturation électronique : les fiches pratiques sectorielles
Chaque secteur d'activité a ses spécificités en matière de facturation électronique. Binomial a développé des fiches pratiques détaillées pour vous accompagner selon votre domaine d'activité. Téléchargez la fiche qui correspond à votre secteur :
Passez à la facturation électronique en toute confiance
La facturation électronique marque un tournant majeur dans la gestion administrative des entreprises. Pour aborder cette transition en toute confiance, il est essentiel d'être bien accompagné.
Binomial est à vos côtés pour vous guider dans le choix de votre plateforme, la mise en conformité de vos outils et la compréhension de vos obligations fiscales.
Conclusion
N'attendez pas la dernière minute pour garantir votre conformité en toute sérénité ! La facturation électronique sera bientôt une réalité pour toutes les entreprises. Anticiper cette transition, c'est s'assurer une mise en place fluide et sans stress.
Besoin d'un accompagnement personnalisé ? Contactez-nous dès maintenant pour préparer votre entreprise à cette nouvelle étape et bénéficier de l'expertise Binomial.